(5) L’autorité budgétaire et la Commission devraient veiller à ce que, dans l’exercice des prérogatives qui leur sont conférées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, l’augmentation du nombre de sièges prévue par la présente décision n’ait pas d’incidence sur le plan budgétaire à l’intérieur de la section 1 du budget général de l’Union,
Décision (UE) 2023/2061 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2061
RattachementDécision (UE) 2023/2061
Versionacte d'origine du 22/09/2023 (CELEX 32023D2061)
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