(3) Les États signataires du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ont décidé d’instaurer une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et du statut d’organisation internationale, afin d’assurer la mise en œuvre effective du TICE, dans l’attente de la création de l’OTICE.
Décision (PESC) 2023/2064 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2064
RattachementDécision (PESC) 2023/2064
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2064)
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