(8) Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l’OTICE qui, sur la base de l’expertise et des capacités uniques dont elle dispose grâce au réseau du système de surveillance international (SSI), comprenant plus de 337 installations dans le monde, et au centre international de données (CID), est la seule organisation internationale capable de mettre en œuvre la présente décision et ayant la légitimité pour le faire. L’action soutenue par l’Union ne peut être financée que par l’apport d’une contribution extra budgétaire en faveur de la commission préparatoire de l’OTICE,
Décision (PESC) 2023/2064 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2064
RattachementDécision (PESC) 2023/2064
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2064)
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