(1) Par la décision d’exécution (UE) 2018/485 du Conseil, le Danemark a été autorisé à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE afin d’appliquer un régime forfaitaire pour l’utilisation privée de véhicules utilitaires légers d’un poids total autorisé maximal de trois tonnes qui ont été immatriculés exclusivement à des fins professionnelles (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière arrive à expiration le 31 décembre 2023.
Décision d’exécution (UE) 2023/2094 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2094
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2094
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2094)
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