(11) D’après les informations fournies par le Danemark la mesure particulière n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales que la Danemark perçoit au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2023/2094 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2094
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2094
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2094)
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