(5) La méthode de calcul simplifié dans le cadre de la mesure spéciale, devrait toutefois être limitée à vingt jours d’utilisation pour des besoins privés par année civile.
Décision d’exécution (UE) 2023/2094 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2094
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2094
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2094)
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