Article considérant 6

(6) D’après les informations fournies par le Danemark dans sa demande, la situation factuelle justifiant l’application de la mesure particulière n’a pas changé. Le Danemark a présenté à la Commission sa demande, accompagnée d’un rapport réexaminant le montant forfaitaire à verser par jour d’utilisation pour des besoins privés d’un véhicule enregistré comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel. Dans ce rapport, le Danemark maintient que le montant de la TVA facturée par jour reste inchangé et s’élève à 40 DKK.