Article considérant 7

(7) Le Danemark fait valoir que la mesure particulière a très bien fonctionné ces dernières années et qu’elle est utilisée par un nombre croissant d’assujettis. Le Danemark fait également valoir que la mesure particulière vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les assujettis utilisant occasionnellement pour des besoins privés un véhicule enregistré comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, ce qui simplifie la procédure de perception de la TVA. Toutefois, il serait toujours possible pour un assujetti de choisir d’enregistrer un véhicule utilitaire léger comme étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé. Ce faisant, l’assujetti perdrait le droit à déduction de la TVA grevant le coût d’achat du véhicule, mais il ne serait pas tenu de payer de droit journalier pour usage privé.