(8) L’autorisation de la mesure spéciale ne prive pas les assujettis du droit de déduire intégralement la TVA en amont due pour un véhicule enregistré comme étant exclusivement destiné à un usage professionnel et est cohérente avec les règles générales prévues en matière de déduction par la directive 2006/112/CE.
Décision d’exécution (UE) 2023/2094 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2094
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2094
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2094)
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