Décision d’exécution (UE) 2023/2094 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2094
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2094
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2094)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/2094EUR-Lex →

(9) Il est donc approprié de proroger l’application de la mesure spéciale. Il convient que cette prorogation soit limitée dans le temps afin qu’il soit possible pour la Commission d’évaluer l’efficacité et le caractère approprié de la mesure particulière. L’autorisation de la mesure particulière devrait dès lors expirer le 31 décembre 2026.

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