La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et de l'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) dudit accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
Décision (UE) 2023/2096 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2096
RattachementDécision (UE) 2023/2096
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2096)
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