Décision (UE) 2023/2096 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2096
RattachementDécision (UE) 2023/2096
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2096)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2023/2096EUR-Lex →

(10) Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce", étant donné que la décision modifiant l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et l'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) de l'accord sera contraignante pour l'Union,

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