11) Le 16 décembre 2014, en vertu de la décision no 3/2014, le conseil d'association a délégué au comité d'association dans sa configuration "Commerce", comme le prévoit l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier certaines annexes de l'accord liées au commerce.
Décision (UE) 2023/2096 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2096
RattachementDécision (UE) 2023/2096
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2096)
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