12) Une fois que la Moldavie estimera qu'un acte juridique particulier de l'Union a été correctement adopté et mis en œuvre, elle soumettra les tableaux de transposition correspondants, accompagnés d'une traduction officielle en anglais de l'acte juridique d'exécution moldave, au cosecrétaire UE du comité d'association dans sa configuration "Commerce",
Décision (UE) 2023/2096 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2096
RattachementDécision (UE) 2023/2096
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2096)
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