(2) L'article 436, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé "conseil d'association") est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
Décision (UE) 2023/2096 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2096
RattachementDécision (UE) 2023/2096
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2096)
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