(6) Ainsi qu'énoncé dans le préambule de l'accord et conformément aux articles 230 et 240 de l'accord, l'Union et la République de Moldavie (ci-après dénommée "Moldavie") reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Moldavie avec celle de l'Union, ce qui signifie que la Moldavie doit veiller à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l'acquis de l'Union. En outre, l'article 102 de l'accord prévoit que la Moldavie doit rapprocher sa législation des actes de l'Union et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVIII-B de l'accord, selon les dispositions de ladite annexe.
Décision (UE) 2023/2096 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2096
RattachementDécision (UE) 2023/2096
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2096)
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