(8) Étant donné que l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord devrait être complétée par les actes pertinents de l'Union relatifs à l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, ainsi que par d'autres éléments de l'acquis récent de l'Union relatifs aux services de télécommunication, il est nécessaire d'ajouter les actes pertinents à ladite annexe. Il est également nécessaire de supprimer certains actes figurant déjà dans ladite annexe lorsqu'ils ont été remplacés ou modifiés par des actes plus récents.
Décision (UE) 2023/2096 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2096
RattachementDécision (UE) 2023/2096
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2096)
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