L’Italie récupère auprès des bénéficiaires l’aide incompatible avec le marché intérieur octroyée dans le cadre de la mesure visée à l’article 1er de la décision 2013/284/UE, à savoir l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers accordée aux entités non commerciales qui exerçaient uniquement les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 dans les immeubles concernés.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2103)
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