Décision (UE) 2023/2103 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2103)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2023/2103EUR-Lex →

1. La récupération de l’aide octroyée au titre du régime visé à l’article 1er est immédiate et effective.

2. L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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