(100) La Commission estime en outre que l’exécution d’une récupération partielle, dans le cas où une récupération complète ne serait pas possible, n’entraîne pas de situation d’inégalité de traitement.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.