Article considérant 101

(101) Enfin, la Commission estime que la récupération, bien que présentant certaines difficultés et nécessitant probablement une combinaison de modalités de récupération, n’est pas disproportionnée. Comme la Cour l’a expliqué dans son arrêt du 29 avril 2004 dans l’affaire C-372/97, la récupération est la conséquence logique de la constatation de l’illégalité d’une aide. La Commission n’outrepasse donc pas ses fonctions en ordonnant la récupération des aides illégales, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. À cet égard, la Cour a jugé que les difficultés internes d’un État membre ne constituent pas des circonstances exceptionnelles qui rendraient la récupération disproportionnée. La Commission estime donc que les difficultés internes invoquées par les autorités italiennes ne rendent pas la récupération disproportionnée en l’espèce.