(102) Pour les raisons déjà indiquées dans la décision finale (voir les considérants 183 à 190 de la décision finale), l’Italie et les 78 parties intéressées n’ont reçu aucune garantie de la part d’une institution de l’Union susceptible de justifier une confiance légitime dans la légalité de l’aide.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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