(103) La conclusion de la décision finale selon laquelle la récupération était absolument impossible (voir les considérants 191 à 200 de la décision finale) ne pourrait pas davantage justifier la confiance légitime dans le fait que l’aide ne serait pas récupérée. En effet, peu après la décision finale, les juridictions de l’Union ont été saisies d’un recours en annulation contre la décision d’impossibilité absolue de récupération, laquelle a été partiellement annulée par l’arrêt.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.