(104) Selon la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, l’obligation incombant à un État membre de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure. Cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants versés à titre d’aide illégale (y compris les intérêts de récupération), perdant ainsi l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.