Article considérant 105

(105) Étant donné que l’exonération de l’ICI a été mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité et doit être considérée comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation du marché intérieur antérieure à son octroi. La récupération concerne la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et celle de sa récupération effective. Au montant à récupérer s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide.