(106) Selon une jurisprudence constante, la Commission n’est pas tenue d’identifier tous les bénéficiaires d’un régime d’aides ni de vérifier les situations individuelles de chacun d’entre eux dans son injonction de récupération. En outre, les autorités italiennes n’ont fourni à la Commission aucune information permettant d’établir la liste des bénéficiaires auprès desquels l’aide doit être récupérée. L’identification des bénéficiaires de l’aide doit donc avoir lieu au moment de la récupération.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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