(107) Le champ d’application de la mesure avait déjà été établi dans la décision finale. Le montant de l’aide à récupérer correspond au montant de l’exonération fiscale accordée aux bénéficiaires, c’est-à-dire au montant de l’ICI que les entités non commerciales exerçant uniquement les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 dans les immeubles concernés, dans la mesure où ces activités étaient de nature économique, auraient dû payer en l’absence de la mesure.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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