Article considérant 108

(108) Étant donné que la Commission a apprécié un régime d’aides (voir les considérants 107 et 129 de la décision finale), les autorités italiennes sont tenues d’identifier les bénéficiaires et d’examiner dans chaque cas si les avantages individuels conférés par l’exonération de l’ICI constituent une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En particulier, les autorités italiennes devraient examiner si les aides individuelles ont concerné des activités économiques, sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres ou remplissent toutes les conditions pour relever des règlements de minimis applicables (voir les considérants 68 à 72), d’un régime d’aides autorisé ou d’un règlement d’exemption.