(11) Par lettre du 21 juin 2019, la Commission a informé les autorités italiennes que, sur la base d’une analyse préliminaire, les difficultés qu’elles avaient invoquées ne rendaient pas, selon elle, la récupération de l’aide absolument impossible. En outre, la Commission a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur les modalités de récupération prévoyant l’utilisation de déclarations tenant lieu d’actes de notoriété de la part des bénéficiaires et le recours à d’autres sources d’information.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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