(110) La Commission estime que les autorités italiennes n’ont pas démontré qu’il était absolument impossible de récupérer les aides illégales octroyées au moyen de l’exonération de l’ICI. Dans ces circonstances, la récupération est la conséquence normale de la constatation d’une aide d’État illégale dans la décision finale,
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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