(15) Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision finale uniquement en ce que la Commission n’a pas ordonné la récupération des aides illégales octroyées en vertu de l’exonération de l’ICI.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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