Article considérant 16

(16) Tous les autres aspects de la décision finale sont devenus définitifs, notamment les conclusions selon lesquelles: i) l’exonération de l’ICI constitue une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, ii) l’exonération de l’IMU et l’article 149 du TUIR ne constituent pas une aide, iii) l’Italie et les bénéficiaires de l’aide ne se sont pas prévalus du principe de protection de la confiance légitime quant à la légalité de l’aide et iv) les informations disponibles dans les bases de données fiscales et cadastrales ne sont pas suffisantes à elles seules pour permettre la récupération de l’aide.