(17) L’objectif de la présente décision est de réexaminer s’il convient d’ordonner la récupération des aides illégales octroyées en vertu de l’exonération de l’ICI. À cet égard, la présente décision complète la décision finale et n’a pas pour objet de modifier les conclusions qui y sont formulées.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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