(19) Aux termes de l’article 7, paragraphe 2 bis, du décret-loi no 203 du 30 septembre 2005, l’exonération prévue à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 s’appliquait aux activités énumérées sous ce point, y compris si elles étaient de nature commerciale. L’article 39 du décret-loi no 223 du 4 juillet 2006 prévoyait que l’exonération ne devait s’appliquer que si les activités en cause n’étaient pas exclusivement de nature commerciale.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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