(22) Conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 et en réponse à l’invitation publiée au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission a reçu des observations des autorités italiennes et de 80 tiers intéressés, qui sont exposées à la section 4 de la décision finale. La présente section ne contient qu’une synthèse des observations reçues au sujet de la récupération de l’aide octroyée au moyen de l’exonération de l’ICI.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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