(23) Deux des 80 parties intéressées (ci-après les «deux parties intéressées» ou les «plaignants») estimaient qu’en tout état de cause, la Commission devait ordonner la récupération des aides illégalement octroyées entre 2006 et 2012 dans le cadre de l’exonération de l’ICI (voir le considérant 90 de la décision finale).
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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