Article considérant 24

(24) Dans leurs observations sur la décision d’ouvrir la procédure, les autorités italiennes ont fait valoir qu’il n’était pas possible de recenser rétroactivement les biens immobiliers appartenant à des entités non commerciales dans lesquels ont été exercées des activités de nature non exclusivement commerciale (et qui ont donc bénéficié de l’exonération de l’ICI) (voir le considérant 93 de la décision finale). Les données cadastrales ne fournissent en effet aucune information sur le type d’activité exercée dans un bien immobilier. Les autres bases de données fiscales ne permettent pas non plus de recenser les biens immobiliers utilisés par des entités non commerciales pour exercer des activités institutionnelles selon des modalités non exclusivement commerciales.