Article considérant 25

(25) À la suite de l’arrêt, la Commission a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur l’existence de modalités alternatives qui permettraient de surmonter les difficultés liées à la récupération de l’aide (voir les considérants 9 à 14). La Commission faisait plus précisément référence aux modalités alternatives de récupération indiquées ci-après: i) utilisation de déclarations présentées en vertu de la réglementation de l’IMU pour déterminer si des biens immobiliers avaient pu ou non être utilisés à des fins commerciales dans le passé, ii) utilisation de l’obligation d’auto-certification, iii) réalisation de contrôles sur place par des organes d’inspection, iv) utilisation de la déclaration tenant lieu d’acte de notoriété de la part des bénéficiaires et v) recours à d’autres sources d’information et de preuve.