Article considérant 26

(26) En ce qui concerne l’utilisation des déclarations tenant lieu d’actes de notoriété, la Commission a fait observer que ces dernières semblaient être la méthode utilisée à l’origine pour le paiement de l’ICI (en l’absence d’exonération). En ce qui concerne les éventuelles autres sources d’information et de preuve, la Commission a mentionné, à titre d’exemple, certains documents établis pour se conformer à des obligations réglementaires (par exemple, licences d’activités nationales/régionales/municipales, déclarations de début d’activité, permis de construire/de travaux, etc.), les registres des contrôles (par exemple, vérification des exigences liées aux licences, conformité à des réglementations spécifiques en matière de construction et d’inspections alimentaires), la description détaillée des activités figurant dans les documents comptables annuels déposés par certaines entités, ainsi que toute autre information conservée au niveau municipal ou par des tiers.