(27) En outre, la Commission a demandé aux autorités italiennes d’expliquer s’il existait d’autres modalités alternatives de quantification de l’aide à récupérer et comment elles entendaient effectuer des contrôles ex post pour vérifier que les bénéficiaires avaient respecté les conditions pour bénéficier de l’exonération de l’ICI pendant la période au cours de laquelle cette taxe était due.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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