(28) Les autorités italiennes estiment que, dans son arrêt, la Cour de justice a précisé que la récupération de l’aide illégale peut être considérée comme étant, de manière objective et absolue, impossible à réaliser si deux conditions cumulatives sont remplies: i) les difficultés invoquées par l’État membre concerné sont réelles et ii) il n’existe pas de modalités alternatives de récupération. Selon les autorités italiennes, ces deux conditions sont remplies en l’espèce.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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