(29) En outre, les autorités italiennes estiment que les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires doivent permettre d’établir, de manière objective et absolue, quels immeubles spécifiques appartenant à des entités non commerciales ont été utilisés (non exclusivement) pour exercer des activités de nature commerciale du type indiqué dans les dispositions relatives à l’exonération de l’ICI et pour calculer le montant de la taxe à récupérer.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.