Article considérant 30

(30) Les autorités italiennes expliquent que l’ICI était gérée par les collectivités locales, à savoir les quelque 8 000 municipalités qui composent le pays. La taxe était due annuellement. Les propriétaires des immeubles étaient en principe tenus de présenter une déclaration, sauf si l’une des exonérations prévues à l’article 7, paragraphe 1, s’appliquait. Les entités non commerciales exerçant des activités spécifiques relevaient de l’article 7, paragraphe 1, point i). l’ICI a été introduite en 1992 et, selon les autorités italiennes, la non-présentation des déclarations par les entités dispensées du paiement de la taxe répondait à un besoin de simplification administrative. L’IMU, introduite en 2012, prévoyait en revanche une déclaration électronique, et les bénéficiaires de l’exonération devaient dans tous les cas présenter une déclaration tenant lieu d’acte de notoriété.