Article considérant 31

(31) Les autorités italiennes expliquent comment le respect des conditions d’exonération de l’ICI était vérifié. Les procédures de sélection, de vérification et de constat, qui relèvent de la compétence des collectivités locales, sont fixées par la loi. Les collectivités locales pouvaient rectifier les déclarations incomplètes ou fausses ou les paiements partiels ou tardifs. Dans ces cas, elles procédaient au constat automatique des déclarations ou des arriérés de paiement et adressaient un avis motivé aux contribuables concernés. Les délais de constat expiraient cinq ans après la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. Dans l’avis motivé, les municipalités pouvaient inviter les contribuables à produire des documents et pouvaient leur envoyer des questionnaires et leur demander de les renvoyer remplis et signés. Les municipalités pouvaient également demander aux services publics compétents des informations sur des contribuables. Après analyse des indices ainsi recueillis, il aurait été possible d’effectuer des contrôles sur place en vue d’une vérification définitive. Toutefois, les autorités italiennes soutiennent que les contrôles visaient à vérifier le respect des conditions d’exonération de l’ICI, ce qui ne revient pas à vérifier si les bénéficiaires concernés ont effectivement reçu une aide d’État à la lumière de la décision finale.