(32) Avant toute chose, les autorités italiennes font valoir que tous les bénéficiaires de l’exonération de l’ICI n’ont pas reçu une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE et qu’il n’est pas possible de distinguer les bénéficiaires ayant reçu une aide de ceux qui n’en ont pas reçu.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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