Article considérant 33

(33) Tout d’abord, elles soutiennent que tous les bénéficiaires de l’exonération de l’ICI ne devraient pas être considérés comme des entreprises, car tous n’exerçaient pas des activités économiques. Elles rappellent que la décision finale n’a pas établi que toutes les activités couvertes par l’exonération de l’ICI étaient de nature économique. Cette décision a uniquement établi que les entités non commerciales qui bénéficiaient de l’exonération de l’ICI étaient des entreprises, dans la mesure où elles exerçaient des activités économiques (voir le considérant 106 de la décision finale). Ensuite, les autorités italiennes affirment qu’il faudrait identifier les immeubles ou parties d’immeubles dans lesquels les entités en question exerçaient leurs activités économiques pendant la période concernée par la récupération.