(34) En outre, les autorités italiennes estiment que, même dans les cas où les bénéficiaires exerçaient des activités économiques, l’avantage conféré par l’exonération de l’ICI n’était pas toujours susceptible de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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