Article considérant 35

(35) Les autorités italiennes soutiennent par ailleurs que les objectifs sociaux poursuivis par l’exonération de l’ICI sont inhérents au régime fiscal ICI. Elles soulignent que l’ICI est la principale source de financement des municipalités, qui sont les principales organisatrices des activités sociales relevant du champ d’application de l’exonération de l’ICI, et que l’intervention d’organismes philanthropiques ou coopératifs, telle que reconnue par la constitution italienne, est complémentaire de l’intervention publique. L’objectif de l’exonération de l’ICI était de faciliter les activités répondant à des besoins sociaux qui ne sont pas toujours satisfaits par les organismes publics et qui, souvent, sortent du champ d’action des opérateurs privés.