(37) Les autorités italiennes soutiennent que seul un sous-ensemble limité de bénéficiaires de l’exonération de l’ICI a reçu une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE et qu’il n’est pas possible d’ordonner la récupération auprès de bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide d’État. En outre, elles estiment qu’il n’est pas possible, sur la base des preuves disponibles, de distinguer les bénéficiaires de l’exonération de l’ICI qui ont reçu une aide d’État de ceux qui n’en ont pas reçu.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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