(38) Les autorités italiennes font valoir, pour être efficace, toute modalité de récupération doit se fonder sur des informations concluantes et objectives. La récupération doit s’effectuer dans le respect des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et du droit des contribuables d’être entendus, tels qu’ils sont expressément reconnus par la charte des droits fondamentaux. Selon elles, les preuves circonstancielles ne peuvent pas être utilisées pour identifier les bénéficiaires de l’aide et les montants à récupérer. Les autorités italiennes considèrent qu’il n’est pas possible de procéder à un constat fiscal sur la base de simples présomptions.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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